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Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe II art. 35

Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.

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Reprendre le texte de l'article 38 des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun.

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  • Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. 38